Législation sur le portage salarial

Que dit la loi sur le portage salarial ?

La loi n°2008-596 de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 reconnaît la pratique du portage et définit cette activité comme

« Un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

Un accord entre les partenaires sociaux

Cette loi a par ailleurs donné 2 ans aux partenaires sociaux pour parvenir à un accord qui sécurise le portage salarial.

Un accord destiné à encadrer l’activité de portage salarial avait été signé le 24 juin 2010 par quatre des cinq syndicats représentatifs (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC) et le patronat (Prisme : l’organisation patronale du travail temporaire). Mais, en 2011, à la suite de la publication d’un avis négatif de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), le gouvernement avait refusé d’ouvrir la voie à son application.

Le gouvernement en place en mai 2013 a rouvert le dossier et l’arrêté du 24 mai 2013 permettant l’application de cet accord à toutes les entreprises de portage salarial a été publié au Journal officiel le 8 juin 2013.

Cet accord paritaire encadre désormais l’activité de portage salarial. Il précise les cas de recours à cette forme d’activité.

Que permet cet accord pour le portage salarial ?

Il permet plus précisément de :

• Définir la notion de portage salarial et le différencier de l’intérim et du travail temporaire.
• Définir le périmètre d’action des acteurs du portage :
  • exercice exclusif de l’activité par les sociétés de portage,
  • exclusion des services à la personne,
  • autonomie des démarches commerciales et liberté de contracter avec une société de portage pour le salarié porté
• Définir une rémunération minimale de 2 900 € bruts mensuels pour un travail à temps complet.
• Limiter à trois ans la durée de la mission d’un porté chez un client.
• Déterminer les droits que chaque société de portage salarial doit garantir à ses salariés portés : conclusion d’un contrat de travail, congés payés, santé au travail, formation professionnelle et responsabilité civile professionnelle prises en charge par la société de portage.
• Déterminer les obligations de la société de portage :
  • Auprès de l’entreprise cliente :
    • assurer le suivi de la prestation effectuée par le porté,
    • contrôler la gestion administrative entre le porté et l’entreprise cliente.
  • Obligation de garantie financière : la société de portage a obligation de souscrire une garantie financière auprès d’un établissement délivrant des cautions
• Déterminer les obligations du porté :
  • mener à terme sa prestation chez l’entreprise cliente
  • établir des comptes rendus d’activité réguliers au moins mensuels.

Quelques exclusions

L’arrêté exclut de l’extension les dispositions de l’accord prévoyant le recours au CDD et prévoit une période transitoire de 2 ans pour permettre aux entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008 de se mettre progressivement en conformité avec certaines dispositions de l’accord.

Il prévoit par ailleurs, dans un délai d’un an à compter du 8 juin 2013, la négociation avec les partenaires sociaux d’une convention collective afin de déterminer les modalités d’exercice des relations collectives adaptées à la situation particulière du portage salarial.